Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes de calcul des honoraires
La fixation des honoraires d’avocat est libre et n’est soumise à aucune tarification.Il convient d’étudier en toute transparence avec le client, dès le début de l’affaire, quel sera le montant des honoraires puisque ceux-ci sont déterminés, notamment :
- En fonction de la difficulté de l’affaire et de sa nature
- En fonction du temps consacré au dossier
- En fonction de la spécialisation et de la notoriété de l’avocat ainsi que les frais qu’il sera amené à exposer
- En fonction de la situation personnelle du client
Un honoraire de résultat peut être également convenu en fonction de la nature de l’affaire. L’honoraire de résultat est soumis au principe de prohibition des « pactes de quota litis » selon lequel la rétribution de l’Avocat ne peut dépendre uniquement du résultat du procès. Cet honoraire est donc un complément qui peut être fixé forfaitairement ou proportionnellement au résultat obtenu à l’issue de la procédure.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET LA PROTECTION JURIDIQUE
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un dispositif étatique permettant aux personnes justifiant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat.
Celle-ci est attribuée selon un plafond de ressources prenant en compte le nombre de personnes à charge. Elle ne peut bénéficier qu’aux personnes justifiant d’une non prise en charge par leur assurance de protection juridique des frais d’avocat.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle : dans ce dernier cas, une convention d’honoraires sera conclue avec votre avocat.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, cliquez ici.
La protection juridique
La protection juridique est régie par le Code des assurances : votre assureur peut être amené à prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat.
La protection juridique peut être incluse dans divers contrats d’assurances tels que l’assurance habitation, automobile ou bien encore au titre des prestations fournies par votre banque.
Il vous appartient de vous rapprocher rapidement de vos assureurs afin de connaître les possibilités de prise en charge de vos différends judiciaires.
La prise en charge des honoraires sera plafonnée par l’assurance et une partie peut rester à la charge du client puisque ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’une négociation ni même d’une détermination concertée entre l’assureur et l’avocat.
La protection juridique peut être incluse dans divers contrats d’assurances tels que l’assurance habitation, automobile ou bien encore au titre des prestations fournies par votre banque.
Il vous appartient de vous rapprocher rapidement de vos assureurs afin de connaître les possibilités de prise en charge de vos différends judiciaires.
La prise en charge des honoraires sera plafonnée par l’assurance et une partie peut rester à la charge du client puisque ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’une négociation ni même d’une détermination concertée entre l’assureur et l’avocat.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr