Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Publié le :
14/02/2023
14
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févr.
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborateurs et son employeur, lequel avait conclu en une absence de situation contraire aux règles et principes éthiques en mars 2020... Lire la suite
Historique
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être rep...Source : www.efl.fr
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispo...Source : www.efl.fr
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Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - SalariésUne salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles...Source : www.lemag-juridique.com
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Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins...Source : www.lemag-juridique.com
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationCréée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …Source : www.previssima.fr
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit du travail - EmployeursSi le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation...Source : www.efl.fr